Note n° 1836 de la FNAM – Accès au droit

 Dernière mise à jour le 08/10/2018 à 14:31

Le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG) est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

En cas de difficultés ou de contentieux concernant l’application des différents droits à réparation issus de ce Code et notamment pour :

• les pensions militaires d’invalidité,
• les préjudices hors forfait de pension dits Brugnot, ainsi que pour l’attribution des allocations et des secours alloués par les fonds de prévoyance militaire, et plus généralement pour la défense de leurs droits.

Les présidents des groupements et les adhérents de la Fédération peuvent prendre contact avec la commission de défense des droits (par courriel exclusivement), en exposant en quelques lignes leurs problèmes.

Courriel : commissiondesdroits@maginot.asso.fr

Après étude de leur situation, les demandeurs seront guidés dans leurs démarches vers un conseiller de la Fédération ou un professionnel du droit si nécessaire.