Dernière mise à jour le 08/10/2018 à 14:13
Revalorisation de la retraite du combattant
La retraite du combattant est revalorisée.
Le montant de la retraite du combattant est fixé depuis le 1er juillet 2012 à 48 points d’indice de pension militaire d’invalidité (673,92 € actuellement).
Ce montant sera de 50 points de PMI-VG au 1er janvier 2017 (702,00 € pour un point de PMI-VG à 14,04 €) et à 52 points au 1er septembre 2017 (journal officiel du 29 décembre 2016).
Transfert d’un EHPAD de l’Office national des anciens combattants
Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), utilisés pour l’exercice de son activité par l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Résidence du Rouvray » de Boulogne-Billancourt sont transférés au centre de gérontologie «les Abondances » de Boulogne Billancourt ;
Refonte du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Le décret concernant la refonte de la partie règlementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est paru au journal officiel du 29 décembre 2016.
Le code est refondu essentiellement à droit constant et entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Diverses dispositions non codifiées jusqu’à présent sont désormais intégrées au code.
Les dispositions de ce code concernent les domaines suivants :
- régime des pensions militaires d’invalidité et des victimes civiles de guerre ;
- droits annexes à la pension (soins médicaux, appareillage, emplois réservés, cartes d’invalidité) ;
- carte du combattant et autres cartes et titres ;
- retraite du combattant ;
- décorations ;
- statut des pupilles de la Nation ;
- mentions à l’état-civil et sépultures de guerre ;
- organisation et attributions de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de l’Institution nationale des invalides ;
- contentieux des pensions.
Le décret procède également à la modification de certains articles du code de la Légion d’honneur afin de les mettre en cohérence avec les nouvelles dispositions du CPMI-VG qui peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).