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dernière mise à jour le 12 mai 2012

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Opérations et missions extérieures

Droit AC

Opérations et missions extérieures

Conditions d’attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation pour les opérations et missions extérieures (OME)


I – SERVICES OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 253 TER DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE
États ou territoires concernés	Conditions exigées du postulant
CAMBODGE (Cambodge et ses pays limitrophes, leurs approches maritimes et aériennes)	Avoir servi dans les rangs de l’armée française entre le 1er novembre 1991 et le 31 octobre 1994
CAMEROUN (régions de Wouri, Mungo, N’Kam, Bamiléké, Kribi, N’Tem, Sagana maritime, Nyong et Kéllé, Nyong et Sagana, Djà et Lobo)	1ère période Avoir servi dans les rangs de l’armée française entre le 17 décembre 1956 et le 31 décembre 1958 2ème période Avoir servi dans les rangs de l’armée française entre le 1er juin 1959 et le 28 mars 1963
GOLFE PERSIQUE ET GOLFE D’OMAN - opérations maritimes du golfe persique et du golfe d’Oman -régions du golfe persique et du golfe d’Oman	Avoir servi dans les rangs de l’armée française à partir du 30 juillet 1987 – en cours à partir du 30 juillet 1990 – en cours
IRAK frontières irano irakienne (opération Ramure) et turko irakienne (opération LIBAGE)	Avoir servi dans les rangs de l’armée française à compter du 1er avril 1991 et jusqu’à la cessation des hostilités
LIBAN	Avoir servi dans les rangs de l’armée française à partir du 23 mars 1978 – en cours
MADAGASCAR	Avoir servi dans les rangs de l’armée française entre le 30 mars 1947 et le 1er octobre 1949
MAURITANIE	1ère période Avoir servi dans les rangs de l’armée française entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1959 2ème période Avoir servi dans les rangs de l’armée française entre le 1er novembre 1977 et le 30 octobre 1980
MÉDITERRANÉE ORIENTALE (Suez)	Avoir servi dans les rangs de l’armée française entre le 30 octobre 1956 et le 31 décembre 1956
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE	1ère période Avoir servi dans les rangs de l’armée française entre le 20 septembre 1979 et le 19 septembre 1982 2ème période Avoir servi dans les rangs de l’armée française entre le 18 mai 1996 – en cours
RWANDA (territoire du Rwanda et des pays limitrophes)	Avoir servi dans les rangs de l’armée française entre le 15 juin 1994 et le 14 juin 1997
SOMALIE (Somalie et ses approches maritimes et aériennes)	Avoir servi dans les rangs de l’armée française entre le 3 décembre 1992et le 2 décembre 1995
TCHAD	Avoir servi dans les rangs de l’armée française à partir du 15 mars 1969 – en cours
YOUGOSLAVIE (Yougoslavie, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et eaux avoisinantes)	Avoir servi dans les rangs de l’armée française entre le 1er janvier 1992 – en cours
ZAÏRE (ex Congo belge)	Avoir servi dans les rangs de l’armée française entre le 13 mai 1978 et le 12 mai 1981

II – CONDITION POUR OBTENIR LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION :

- avoir effectué 90 jours de service au cours des périodes énumérées ci-dessus.

III - CONDITIONS POUR OBTENIR LA CARTE DU COMBATTANT :

. avoir appartenu pendant 90 jours consécutifs ou non à une unité combattante,
· avoir été évacué d’une unité combattante pour blessure reçue ou maladie contractée en service,
· avoir reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre homologuée par l’autorité militaire sans condition de séjour,

· avoir participé à 5 actions de feu ou de combat ou à 5 missions navales ou aériennes opérationnelles à titre personnel,

· avoir appartenu à une unité qui a connu pendant le temps de présence dans cette unité à 9 actions de feu ou de combat ou à 9 missions navales ou aériennes opérationnelles,

· être titulaire d’une citation avec croix de la valeur militaire obtenue au cours d’un conflit.

Nouveaux décrets du 19 Mars 2010

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