ASSOCIATION des
COMBATTANTS de
l'UNION
FRANÇAISE
Anciens du C.E.F.E.O., d'Indochine, de Corée, de Madagascar, d'A.F.N., des T.O.E. et OPEX
Association affiliée à la Fédération Nationale André Maginot (Groupement 50)

Au sujet des PMI-VG

Dernière mise à jour le 19/12/2018 à 10:58

L’arrêté du 3 décembre 2018 paru au journal officiel du 8 décembre 2018 a précisé et
actualisé quelques modalités d’application du code des pensions militaires d’invalidité et des
victimes de guerre concernant notamment les formulaires à utiliser, la prise en charge des
frais de transport, les cures thermales, les cartes et titres.
Cet arrêté peut être consulté dans son intégralité sur le site Légifrance.fr ou en frappant son
intitulé dans un moteur de recherche internet.
A- Les formulaires
- Les formulaires homologués relatifs aux demandes de pension militaire d’invalidité, aux
demandes de pension des victimes civiles et aux demandes des ayants cause prévus aux articles
R 151-5 et R 153-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont
disponibles sur le site internet www.defense.gouv.fr (chemin : Vous et la défense, Monde
combattant), sur le site intranet du ministère (chemin : SGA connect, ressources humaines,
retraite-invalidité) et sur le site www.service-public.fr.
- Ces formulaires sont :
1) formulaire CERFA n° 15867*01 « demande de pension militaire d’invalidité » ;
2) formulaire CERFA n° 15868*01 « demande de pension d’invalidité - victimes civiles de
guerre ou personnes assimilées aux militaires » ;
3) formulaire CERFA n° 15869*01 « demande de pension d’invalidité - victimes d’actes de
terrorisme » ;
4) formulaire CERFA n° 15870*01 « request for disability pension for victims of terrorist
acts » ;
5) formulaire CERFA n° 15871*01 « demande de pension au titre du décès » (pour les ayants
cause, sauf les ascendants) ;
6) formulaire CERFA n° 15871*01 « déclaration sur l’honneur » (pour l’application de l’article
L. 141-20 du code précité) ;
7) formulaire CERFA n° 15872*01 « demande de pension d’ascendants » ;
8) formulaire CERFA n° 15873*01 « demande de majoration pour enfant » ;
9) formulaire CERFA n° 15873*01 « déclaration de ressources et d’activité salariée » (pour
les orphelins majeurs infirmes).

- B-Prise en charge des frais de transport pour les demandeurs de pension
Les pensionnés et les demandeurs de pension amenés à se rendre chez le médecin expert, ou à
se présenter devant la commission de réforme, ont droit au remboursement des frais de
transport sur la base du trajet le plus court et, le cas, échéant, de la classe la plus économique.
Donnent lieu à remboursement, les frais de déplacement suivants :
1) transports collectifs ;
2) transports en véhicule personnel ;
3) sur autorisation préalable et justification médicale, frais afférents à un autre moyen de
transport ;
4) péage ;
5) stationnement pour la durée de l’expertise ou de la commission de réforme.
Le remboursement est effectué sur production des pièces originales justificatives des
paiements. Le remboursement du transport en véhicule personnel est pris en charge dans les
conditions prévues par l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités
kilométriques, prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l’Etat.
C- Cures thermales
Le montant de l’indemnité forfaitaire d’hébergement est fixé à cinq fois le plafond de la
participation forfaitaire des caisses primaires d’assurance maladie aux frais de séjour des
assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale, tel qu’il est
déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le versement de l’indemnité forfaitaire d’hébergement est subordonné à la présentation d’une
facture des frais d’hébergement correspondants, établie par un établissement enregistré au
registre du commerce et des sociétés, ou lorsqu’il s’agit d’une location saisonnière, à la
présentation de la copie du contrat de location ou de la réservation sur un site internet, avec le
justificatif du paiement.
En application des articles R 211-11 et D 211-13 du code des pensions militaires d’invalidité et
des victimes de guerre, le règlement des frais de transport en matière de cure thermale est
subordonné à la présentation par le pensionné du certificat de fin de cure délivré par
l’établissement thermal.
D- Cartes et titres
Les demandes de carte du combattant, de titre de reconnaissance de la Nation et de retraite du
combattant sont établies au moyen de formulaires homologués. Ces formulaires sont mis à jour
par la direction générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ils
sont disponibles sur le site internet : www.service-public.fr et auprès des services territoriaux
de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.


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