ASSOCIATION des
COMBATTANTS de
l'UNION
FRANÇAISE
Anciens du C.E.F.E.O., d'Indochine, de Corée, de Madagascar, d'A.F.N., des T.O.E. et OPEX
Association affiliée à la Fédération Nationale André Maginot (Groupement 50)

Note n° 1784 de la FNAM - Campagne double pour les anciens combattants d’Algérie

Dernière mise à jour le 08/10/2018 à 14:02

L’article 132 de la loi n° 2015 - 1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu le bénéfice de la campagne double, institué par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, aux anciens combattants d’Afrique du Nord ,ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999.

Le droit est acquis pour toute journée durant laquelle ces anciens combattants ont pris part à une action de feu ou de combat.

Une nouvelle extension est prévue à l’article 34 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.

Ainsi les ressortissants des régimes spéciaux (cheminots, PTT par exemple) pourront bénéficier de la campagne double dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.

Les services de retraite pourront, sur demande des intéressés, réviser les pensions des bénéficiaires concernés dès parution de la loi.

Article 34 du PLFSS pour 2017

I. Les pensions de retraite servies par les régimes de retraite dont la réglementation prévoit la prise en compte des bénéfices de campagne, attribués et décomptés conformément au c de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées, à la demande des intéressés déposée postérieurement au 1er janvier 2016 et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double prévu en application du même c, au titre de leur participation à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.


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